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Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 13/08/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre PREDiVi et ses clients consommateurs (ci-après « le Client ») ainsi que les Utilisateurs du Site Internet (ci-après les « Utilisateurs »).
Elles prévalent sur les éventuelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.
PREDiVi assure, par l’intermédiaire de son Site, accessible à l’adresse suivante predivi.com, un ensemble de prestations de Services ayant pour objet la mise en relation des Clients avec les Experts de PREDiVi et la fourniture de services de voyance dans le domaine des Arts Divinatoires. Elle permet également aux Clients de déposer des commentaires à propos de la qualité de la Consultation de l’Expert sur la plateforme.
La vente en ligne des Services présentés sur le Site est ouverte aux Clients souhaitant accéder à ces Services depuis la France métropolitaine, la Belgique, Le Luxembourg, Le Canada. L’inscription, l’utilisation des Services ainsi que la confirmation de la commande sur le Site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), ainsi que la Politique de confidentialité du Site.
Dès lors en créant un Compte, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité du Site. A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve du Client de l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, aucune Commande ne pourra être passée.
Toute Commande effectuée par un Client est réputée ne pas entrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1. Définitions des Conditions générales de vente et d’utilisation
« Client » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Commande » : désigne les Services commandés par le Client.
« Consultation » désigne le service payant de consultation de voyance proposé par PREDiVi, par téléphone, tchat ou mail, proposé par PREDiVi, sur son Site.
« Compte » : désigne le compte créé par le Client via le Site de PREDiVi et lui donnant accès à son espace client sur lequel sont enregistrées ses informations et le détail de ses Consultations.
« Crédits » : désigne les crédits achetés par le Client sur le Site et correspondant à des minutes de Consultation payantes.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par PREDiVi et notamment la mise en relation entre Experts et Clients.
« Site » : désigne le site internet sur lequel sont proposés les Services de PREDiVi, accessible à l’adresse www.predivi.com.
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site qu’il soit Client ou non.
« Tchat » : désigne l’espace de discussion en ligne sur le Site.
« Expert » : désigne le prestataire de PREDiVi en charge de la Consultation.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisationont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par PREDiVi au Client.
Elles sont portées à la connaissance du Client lors de la création de son Compte. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont librement accessibles à tout Utilisateur du Site sur le Site.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables au Client dès leur acceptation.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.
PREDiVi se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; toute modification sera notifiée par voie électronique au Client ; ce dernier peut refuser cette nouvelle version et décider de mettre un terme au Contrat qui le lie à PREDiVi. Aucun remboursement de crédit ne sera possible dans cette éventualité.
En l’absence de refus exprès du Client de cette nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celles-ci seront applicables à la prochaine Commande passée par le Client.
PREDiVi mettra à disposition du Client la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.
3. Conditions d’accès au Site et aux services
Pour s’inscrire sur le Site et bénéficier des Services proposés par PREDiVi, notamment pour utiliser les services de la plateforme, l’Utilisateur devra impérativement :
- Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
- Avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens du Code civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une protection juridique ;
- S’être assuré que la législation de son pays ne prohibe pas les services de voyance tels que fournis par PREDiVi ;
- Avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de confidentialité du Site internet ;
- Accepter que l’information relative à certaines de ses données, notamment des données sensibles, soit traitées par PREDiVi pour lui fournir les Services souscrits.
L’Utilisateur déclare être sain d’esprit, capable d’un consentement libre et éclairé pour souscrire aux Services de PREDiVi.
4. Droits et obligations des parties
4.1 Droits et obligations du Client
Le Client accepte d’être mis en relation avec les Prestataires de la plateforme PREDiVi au travers de divers moyens de communication proposés par la plateforme en fonction des données que le Client aura accepté de communiquer (courrier, e-mail, numéro de téléphone, etc.)
Le Client a la possibilité de se désinscrire des Services de PREDiVi à tout moment, sans aucun justificatif et sans aucun préavis.
En cas de changement des coordonnées du Compte du Client, celui-ci s’engage à mettre à jour les informations communiquées ne correspondant plus à la réalité, notamment ses coordonnées bancaires, son numéro de téléphone, son adresse postale (rue, numéro, code postal, pays). A ce titre, le Client est pleinement responsable de la véracité des informations qu’il renseigne.
Le Client s’engage à faire un usage normal de ces Services et à faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone ainsi que par tout autre moyen. Il s’engage également à ne pas faire un usage des Services contraires aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoise en vigueur, ou en vue de commettre une infraction sur le territoire luxembourgeois ou étranger, notamment tenter d’accéder de façon illicite à tout réseau informatique lié au Site afin de lui nuire par tout moyen possible.
Le Client s’abstient de transmettre toutes informations ou éléments pouvant porter atteinte aux droits du Site ou de tiers. De même, il s’abstient de nuire au bon fonctionnement dans l’utilisation et l’accès au Site ainsi qu’aux services fournis par PREDiVi à l’égard des autres Utilisateurs.
Le Client s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas communiquer de fausses informations qui, quel que soit leur degré de vérité, pourraient causer un dommage à autrui ou être en contrariété avec les conditions d’accès aux Services. (Notamment dans le cas où le Client mentirait sur son âge).
Aussi, il est expressément interdit au Client d’enregistrer tout échange téléphonique ou écrit intervenu entre lui et l’Expert, sauf autorisation préalable et expresse de PREDiVi.
Le Client s’engage à utiliser les Services de PREDiVi par internet et de disposer d’un accès internet.
Les coûts rendant accessibles la connexion au réseau internet ainsi qu’au Site sont à la charge exclusive du Client.
Le Client s’engage à se munir d’un téléphone portable ou fixe avec un numéro valide dont il en assume l’entière responsabilité de son utilisation.
Les coûts de communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du Client, sauf conditions particulières.
Le Client s’interdit de disposer de plusieurs comptes sous la même identité pour bénéficier abusivement d’offres promotionnelles de PREDiVi. Dans cette éventualité, PREDiVi se réserve le droit de suspendre, résilier, voire clôturer les comptes du Client et lui refuser l’accès à ses Services pour une durée indéterminée.
De manière plus générale, le Client s’abstient de porter atteinte, dans son comportement et l’utilisation qu’il fera des Services, aux droits patrimoniaux de PREDiVi et de tiers.
4.2 Droits et obligations de PREDiVi
PREDiVi s’engage à fournir une plateforme de mise en relations entre Prestataire et Client de manière optimale pour permettre une accessibilité permanente sur le Site. la Société pourra être amenée à interrompre l’accès à la plateforme et aux Services à des fins de maintenance programmée par PREDiVi ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence notamment). PREDiVi s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer au préalable le Client de toutes perturbations prévisibles des Services.
Dans tous les cas, la responsabilité de PREDiVi ne saurait être engagée du fait d’une interruption de Services tel qu’exposé ci-dessus.
Les Experts de PREDiVi s’engagent à exercer leur activité avec sérieux, professionnalisme et transparence, sans garantir une quelconque certitude sur leurs prédictions lors des Consultations.
Le Site internet de PREDiVi est une plateforme en ligne de mise en relation entre des Clients et des Experts par téléphone, mail et tchat. A ce titre, elle n’exerce aucune influence dans les Consultations données par les Experts, lesquels exercent sous leur seule, entière et propre responsabilité. PREDiVi n’est donc pas responsable de la qualité de la prestation fournie par les Experts, ni de leur qualification professionnelle. En conséquence, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Utilisateur éprouve un préjudice direct ou indirect lié à une Consultation avec un Expert.
PREDiVi se réserve le droit de refuser l’inscription et l’ouverture d’un compte d’un Utilisateur qui n’accepte pas de se conformer aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou qui ne renseigne pas intégralement ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées. PREDiVi se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, de modifier ou encore de refuser à un Utilisateur l’accès aux Services de PREDiVi en cas de manquement aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
5. Utilisation du Site
Dans le cadre de l’utilisation du Site de PREDiVi, il est strictement interdit de :
- Utiliser des Services d’une manière frauduleuse ou qui n’est pas loyale ;
- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une manière ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- Collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soit des données personnelles ou non ;
- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs, des Clients ou des tiers ;
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlement en vigueur ;
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;
- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.
PREDiVi se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client.
Le non-respect de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation mettra automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services proposés par PREDiVi.
6. Compte Client
6.1 Ouverture et fonctionnement du Compte Client
Seuls les Clients peuvent avoir accès aux Services de Consultations, à la notation des Experts, aux messages privés.
L’Utilisateur a la possibilité de créer son Compte à tout moment sur le Site. L’Utilisateur peut également créer un Compte au moment de la Commande.
Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Utilisateur fournira certaines informations (civilité, prénom, nom, adresse mail, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) et devra choisir un mot de passe. Il accepte également les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et deviendra ainsi Client.
Le nouveau Client recevra une confirmation par notification électronique mail de PREDiVi contenant son identifiant. (Adresse email de l’Utilisateur). Le Client pourra ensuite modifier et renseigner davantage d’informations sur son espace-client.
Le mot de passe du Client est tant confidentiel que personnel et ne doit jamais être communiqué à un tiers. Le Client est seul responsable de la qualité, confidentialité et utilisation de son mot de passe.
Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client doit en aviser PREDiVi sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.
Dans le cas où une activité anormale est constatée sur le Compte, PREDiVi se réserve le droit de clôturer définitivement, suspendre temporairement l’accès au Compte, ou restreindre l’accès à une partie du Compte, notamment l’interface de paiement.
6.2 Fonctionnement et utilisation du programme de fidélité
Pour chaque Pack de Crédits commandés, le Client bénéficie de points de fidélités.
Plus le Pack commandé est important, plus les points de fidélité crédités sur le Compte sont importants.
Ces points de fidélité se cumulent à chaque Commande. Lorsque la jauge de suivi du Compte atteint cent pour cent (100%), dix (10) minutes gratuites sont offertes et créditées automatiquement sur le Compte du Client.
Le Client peut suivre l’évolution de ses points de fidélité à tout moment sur son Compte (rubrique offre fidélité) avec leur date de réception.
6.3 Offre de minutes gratuites par les experts
Certains experts peuvent opter pour l’offre de minutes gratuites (entre 5 et 10 minutes) afin de permettre aux nouveaux membres de tester leurs services. Ces minutes gratuites sont exclusivement réservées aux nouveaux membres inscrits sur PREDiVi et ne peuvent ni être remboursées ni être utilisées avec d’autres experts de la plateforme.
Si vous n’utilisez pas la totalité de la durée offerte par l’expert pour tester ses services, vous ne pourrez pas reporter ces minutes dans votre compte client. Cette offre est à usage unique ; une fois utilisée, elle ne peut être réutilisée.
7. Description des prestations proposes par les experts
7.1 Les différents types de consultation
7.1.a Les différents types de consultation
Le Client peut bénéficier d’une consultation par téléphone en ayant au préalable chargé son compte en crédit de temps de minute disponible et affiché dans son espace personnel. Les tarifs des forfaits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis de PREDiVi, consultable à tout moment sur la page « Tarifs » du Site.
Si le Client dispose de crédits suffisants, celui-ci doit composer le numéro de téléphone français au 09 71 19 20 00, appel non surtaxé. Une fois l’appel lancé, celui-ci doit suivre les instructions vocales pour être mis en relation avec l’Expert choisi. Il doit composer son numéro personnel à 6 chiffres ainsi que le code Expert à 4 chiffres. Une fois cette opération réalisée, la plateforme de téléphonie déclenche automatiquement l’appel simultané du Client et de l’Expert.
Si l’Expert ne répond pas à l’appel de la plateforme de téléphonie, la Consultation est annulée et n’est pas facturée au Client.
Si la mise en relation est effectuée, le compteur de temps est déclenché. Aucun crédit n’est cependant décompté au Client si l’appel a une durée inférieure à une minute (60 secondes). La plateforme, PREDiVi et l’Expert veilleront à ce qu’il ne soit fait aucun abus de cet avantage, tout abus pourra résulter en une suspension ou suppression définitive du compte Client.
Ce compteur s’arrête dès que l’un des deux interlocuteurs met fin à l’appel.
La durée maximale de l’appel est celle correspondante au nombre de Crédits disponibles sur le Compte du Client. Si ce montant est atteint, la conversation est automatiquement interrompue.
Sur son espace-client, le Client peut visualiser le temps écoulé lors de la Consultation pendant toute la Consultation. Le Client n’est pas obligé d’être connecté à son interface pour recevoir l’appel et peut le quitter à tout moment de la Consultation.
Seule la fin de l’appel téléphonique fait foi pour le décompte de crédit de la Consultation.
A la fin de l’appel, la plateforme de téléphonie envoie à PREDiVi le temps de la communication calculé en secondes.
Le nombre de Crédits prélevé correspond au temps de communication. (voir article 7.3)
Le Client a accès au détail de ses communications sur son Compte. Le détail de Crédits prélevés et de Crédits restants figure sur le Compte du Client, rubrique « mes consultations ».
7.1.b Consultation par mail
Le Client peut bénéficier d’une consultation par mail.
Les Experts acceptant les consultations par emails le mentionnent expressément sur leur profil.
Le Client devra au préalable s’assurer que son compte dispose de suffisamment de Crédit de temps de minute disponible, à savoir quinze (15) minutes.
Lorsque le Client choisi cette formule de Consultation, il écrit et envoie son message à l’aide d’un formulaire accessible sur le Site via le bouton « mail » présent rattaché au profil de l’Expert.
Si le Client dispose de Crédits suffisants, le message est automatiquement transmis à l’Expert. Une fois que le Client a envoyé le message, il ne lui est plus possible de renoncer à la Consultation ou demander le remboursement de ses Crédits.
La réponse de l’Expert interviendra dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du message par l’Expert. Le Client sera notifié, par mail, de la réponse de l’Expert accessible dans son espace client dans la page « ma messagerie », onglet « consultation mail ».
Le Client pourra poursuivre la Consultation par mail en réponse à l’Expert ; dans ce cas-là, un nouveau crédit de 15 minutes lui sera décompté ; il sera invité à confirmer sa volonté de poursuivre ainsi l’échange avec l’Expert avant tout débit de Crédit. Dans le cas où le client ne disposerait pas suffisamment de crédits, celui-ci sera invité à repasser commande afin de poursuivre sa consultation par email.
7.1.c Consultation par tchat
En se connectant au Site, le Client a la possibilité d’obtenir une Consultation avec un Expert via le Tchat disponible sur le Site.
Le Client peut bénéficier d’une consultation par tchat en ayant préalablement chargé son compte en Crédits de temps de minute disponible est affiché dans son espace personnel.
Dès lors que le Client dispose de Crédits suffisants, l’onglet « Tchat » apparaît. Il lui est demandé de confirmer sa Consultation.
Le Client sélectionne l’Expert de son choix depuis son Compte et lui envoie un message.
L’Expert reçoit une notification dès le premier message envoyé du Client. Le compteur de temps commencera à courir à compter de la réception de la première réponse de l’Expert.
La Consultation s’arrête lorsque le Client ou l’Expert quitte le tchat ou lorsque le compte Crédit du Client devient nul.
Les Crédits disponibles du Client seront débités selon le temps de communication avec l’Expert via le Tchat.
7.2 Envoi de message privé
Le Client a la possibilité d’envoyer un message privé, gratuitement, et sans forcément disposer de Crédits, afin d’organiser sa Consultation future avec l’Expert ou lui poser une question relative à son déroulement. Ce message privé ne constitue pas une Consultation par mail ou par tchat.
Toute donnée personnelle (adresse mail, numéro de téléphone, …) n’est pas autorisée dans le message privé et sera donc supprimée.
Pour envoyer un message privé à un Expert, le Client doit être inscrit sur la plateforme PREDiVi et donc disposer d’un Compte.
Les messages privés sont limités à 200 caractères et à un message maximum par jour et par Expert. La conversation par messages privés est accessible et conservée sur le Compte client, sur sa messagerie, dans la rubrique « Mes messages privés ».
7.3 Packs de crédits (minutes)
Pour accéder aux services payants du Site, l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire et procéder à l’achat de Crédits.
Les Crédits peuvent être utilisés pour les services détaillés ci-avant, à savoir :
- Consultation par téléphone (7.1.a) ;
- Consultation par mail 000(7.1.b) ;
- Consultation via le Tchat (7.1.c)
Les Crédits correspondent à des minutes que le Client peut utiliser avec un ou plusieurs Experts. Les Experts ont tous le même prix à la minute.
Le Client recharge ses Crédits directement sur son Compte et a le choix entre les différents packs suivants :
- Pack 1 : Découverte = 15 minutes = 20,00 euros
- Pack 2 : Bien-Etre = 30 minutes = 39 euros
- Pack 3 : Sérénité = 60 minutes = 77 euros
- Pack 4 : Privilège = 120 minutes = 152 euros
Les tarifs des forfaits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par PREDiVi, ils seront consultables sur la page « Tarifs ». PREDiVi pourra par ailleurs faire bénéficier ses Clients ou Utilisateurs d’offres promotionnelles.
Le tarif appliqué sera le tarif existant au jour de la Commande par le Client.
Le détail de Crédits prélevés et de Crédits restants figure sur le Compte du Client dans son espace personnel.
A toutes fins utiles, il est précisé que les Crédits ne peuvent en aucun cas être échangés contre une monnaie, et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement hors le délai de rétractation prévu à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ne pourront pas être transférés à un autre Utilisateur ou un autre compte.
7.4 Évaluation des experts
Le Client est invité, après chaque fin de Consultation, à évaluer l’Expert sans frais supplémentaires. Il ne peut déposer qu’une seule et unique notation à l’issue de la Consultation et dispose d’un délai de 5 mois à compter de la Consultation pour procéder à sa notation.
La notation se fait par l’attribution d’une note sur une échelle de 1 à 5, représentée par des étoiles. S’il le souhaite, le Client peut déposer un message personnalisé, décrivant son expérience.
Il est entendu entre les Parties que PREDiVi se réserve le droit de procéder à la suppression de commentaires ne respectant pas l’obligation de courtoisie imposée au Client conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Notamment, PREDiVi procédera à la suppression de tout message à caractère haineux, irrespectueux, et plus largement constituant une infraction selon les dispositions en vigueur. Il est également précisé que toute donnée à caractère personnel (mail, numéro de téléphone, …) n’est pas autorisée dans les commentaires et seront, à ce titre, censurées.
PREDiVi ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la véracité du contenu de commentaires. Le Client est seul responsable de son propos, et s’engage ainsi à indemniser PREDiVi dans le cas où un tiers se prévaudrait d’un dommage causé par le commentaire.
L’Expert concerné a connaissance en amont de la notation et a la faculté de répondre à chaque commentaire, dans le respect des règles de bonne courtoisie.
La note attribuée ainsi que les commentaires seront accessibles sur le profil de l’Expert et sur la page « Avis des clients », disponible sur la plateforme regroupant tous les avis des Clients.
Enfin, PREDiVi se réserve le droit de mettre en avant certains commentaires, notamment dans une version tronquée, à des fins promotionnelles.
8. Commande
8.1 Commande passée par le Client
Toute Commande doit être effectuée par le Client sur le Site. Pour passer Commande sur le Site, le Client ajoute à son panier les Services qu’il souhaite commander.
En cliquant sur l’icône « PANIER », un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix du (des) pack(s) qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran. Le Client pourra alors modifier ou valider sa Commande.
Le prix affiché est le prix en vigueur au jour de la Commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la Commande.
Afin de finaliser sa commande, le Client sélectionnera l’icône « valider la commande ». Il sera alors, s’il ne l’a pas fait préalablement, invité à s’identifier ou créer un Compte.
Un récapitulatif de sa Commande apparaîtra alors à l’écran. Le Client sera alors invité à consulter les présentes CGVU et à les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». La Commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGVU.
Le Client devra ensuite procéder au règlement de sa Commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa Commande. Le « clic de validation », constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause.
Dès lors que la Commande est terminée, PREDiVi adresse au Client un récapitulatif de sa Commande par courriel, à l’adresse mail fournie lors de la création de son Compte.
Ce courriel vaut accuser de réception de la commande par PREDiVi et constitue le point de départ des délais indiqués sur le Site.
8.2 Refus de Commande
PREDiVi se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :
- Dépassement des plafonds de Commande indiqués en cas de demande de modération adressée par le Client ;
- Litige existant avec le Client ;
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;
- Caractère anormal de la Commande, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
9. Newsletter
Dans le cas où l’Utilisateur a consenti, lors de la création de son Compte, à recevoir des newsletters, des offres commerciaux, ou des offres exclusives, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment afin de ne plus être dans la liste de diffusion.
Il lui est possible de notifier son retrait de consentement à PREDiVi en suivant les instructions figurant en bas de chaque mail ou bien en modifiant les paramètres de son Compte.
Lorsqu’un Client participe au Jeu Concours, il reconnaît avoir accepter de recevoir nos offres l’invitant à participer au nouveau jeu concours.
10. Prix et facturation
Les Prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et comprennent, sauf stipulation contraire, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la Commande. Les Prix affichés sur le Site sont modifiables à tout moment par PREDiVi.
Le Prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de sa Commande.
PREDiVi adressera au Client une facture relative à la Commande par voie électronique téléchargeable sur son Compte.
11. Modes de paiement
La Commande étant une commande avec obligation de paiement, la passation de la Commande implique un paiement comptant du Client.
Les règlements seront exclusivement effectués en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
Le règlement de la Commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par PREDiVi au Client.
Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la Commande.
12. Durée du contrat
Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et de la Création du compte Client.
Le Contrat passé avec le Client, et donc l’application des présentes CGVU, sera en vigueur tant que le compte du Client ne sera pas fermé.
Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services. En cas de désaccord avec les présentes CGVU, le Client doit cesser toute utilisation du Site et des Services.
13. Risque contre les addictions
PREDiVi invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leur fréquence et les sommes dépensées à ce titre.
PREDiVi se réserve le droit de bloquer le Client en cas de commande de Crédits trop importante sur le Site et/ou de l’avertir du caractère anormal de sa Commande et des risques d’addiction.
Le Client peut également demander à PREDiVi à tout moment le blocage de l’utilisation de ses Services en empêchant toute Consultation pour une durée déterminée. Cette demande devra être formulée par écrit, ou par courrier électronique depuis notre formulaire de contact ; elle devra spécifier le montant de crédit autorisé et/ou la durée de blocage souhaitée (temporaire ou définitive).
Le Client reconnaît toutefois qu’une telle demande ne donnera droit à aucun remboursement des sommes versées au titre de la/des Commandes passée(s). Dans le cas de la souscription d’un forfait, une telle demande de blocage de l’utilisation de Services n’entraînera pas le remboursement des sommes correspondant aux minutes restantes et non utilisées par le Client.
PREDiVi ne pourra être tenue pour responsable en cas de développement d’une addiction par le Client.
14. Responsabilité
14.1 Services proposés
Pendant toute la durée du présent Contrat, PREDiVi est soumise à une obligation de moyen.
Le Client reconnaît que tous les contenus écrits ou oraux diffusés dans le cadre des Services proposés par PREDiVi revêtent un caractère purement informatif et ludique dont il lui appartient d’apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part de PREDiVi.
Tout contenu écrit et/ou oral est donné à titre informatif et le Client ne doit en aucun chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie. En conséquence, PREDiVi n’est soumise à aucune garantie de satisfaction du Client quant aux prédictions données lors de la Consultation par l’Expert.
Le Client accepte que les Experts PREDiVi puissent choisir de ne pas répondre aux questions posées par le Client si ces dernières relèvent notamment de pratiques liées à un travail occulte et au domaine médical.
Le Client assume l’entière responsabilité des Services qu’il décide de commander. Par conséquent, PREDiVi ne pourra être tenue pour responsable de l’inadéquation du Service avec les attentes et besoins du Client.
PREDiVi et les Experts ne sauraient être tenus responsables d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant de l’exécution des Services.
En outre, PREDiVi n’étant pas responsable de la qualité de la prestation fournie par les Experts, ni de leur qualification professionnelle, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Utilisateur éprouve un préjudice lié à une Consultation avec un Expert.
Hormis des cas évoqués précédemment, la responsabilité de PREDiVi ne pourra être engagée si PREDiVi démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGVU est imputable soit au Client, soit à l’Expert, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.
PREDiVi et les Experts ne garantissent aucun résultat direct ou indirect en rapport avec les Services et les Consultations.
14.2 Contenu du Site
PREDiVi ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers un Utilisateur ou un Client de l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site ni leur adéquation avec ses besoins.
14.3 Sécurité et dysfonctionnements du Site
PREDiVi met en place un ensemble de protocoles et de mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation de ses Services.
Pour autant, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.
En tout état de cause, PREDiVi ne saurait être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et de ses Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, à des perturbations dues aux opérateurs téléphoniques, et pour toutes autres raisons extérieures à PREDiVi ayant le caractère d’un cas de force majeure au sens du Code civil.
14.4 Sites tiers
PREDiVi est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée au sein du Site et n’exerce aucun contrôle des sites tiers et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site.
En conséquence, PREDiVi ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites tiers et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites tiers.
PREDiVi n’est pas responsable des pratiques commerciales offertes sur d’autres sites ou sociétés auxquels les Clients auraient accès depuis le Site internet de PREDiVi par les liens hypertextes, logos, boutons, etc. situés sur le Site.
Il est rappelé que la Consultation et l’utilisation de sites tiers sont régies par les Conditions d’Utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client.
15. Abus
Si, lors d’une Consultation, le Client constate un comportement abusif ou irrespectueux de la part d’un Expert, celui-ci dispose de la faculté de dénoncer cet abus à tout moment via la page « nous contacter ».
Il est rappelé au Client que PREDiVi ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable du comportement des Experts ou de tout problème rencontré dans l’exécution de la Prestation commandée.
16. Litige avec un expert
PREDiVi déclinant toute responsabilité à l’égard du comportement et des prestations fournies par les Experts, celle-ci n’a pas vocation à intervenir dans la relation entre l’Expert et le Client.
Toutefois, si le Client se prévaut d’un préjudice découlant du comportement direct d’un Expert, il peut effectuer une demande de communication des coordonnées et de l’identité complète de l’Expert auprès de PREDiVi.
Le Client reconnaît que l’Expert sera informé par PREDiVi d’une telle demande et accepte que ses propres coordonnées et identité soient communiquées à l’Expert.
Dans le cas où les informations soient communiquées par l’Expert ou le Client, PREDiVi ne saurait être tenue responsable.
Enfin, sauf obligation légale ou injonction judiciaire, PREDiVi se réserve le droit de refuser de transmettre les coordonnées et l’identité de l’Expert et/ou du Client, et ce sans avoir à motiver un tel refus.
17. Droit de rétractation
Conformément du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa Commande.
Toutefois, conformément au Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dans le cas où les Services commandés auraient été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.
A ce titre, PREDiVi conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment logs, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement pour de telles modalités sur support dématérialisé durable.
Pour les forfaits de Consultations qui n’auront pas été consommés dans les quatorze (14) jours suivant leur souscription, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Le délai mentionné court à compter de la souscription du forfait.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant, soit par courrier recommandé ou soit par courrier suivi afin que la date d’expédition à l’adresse suivante :
Ne Sàrl-S3, Grevenmacher – Luxembourg.
Service Client
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer par courrier le présent formulaire de rétractation ci-dessous si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de la société.
Je vous notifie par la présente lettre ma rétractation du contrat portant sur l’achat d’un pack pour la prestation de services de la plateforme PREDiVi, ci-dessous :
Commande du :
Montant de la commande :
Nom et prénom :
Adresse mail associé à mon compte PREDiVi :
Adresse postale :
Ma signature :
Date :
Il est entendu entre les Parties que PREDiVi procèdera au remboursement des frais selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat de Pack de Crédits.
18. Données à caractère personnel
Les communications téléphoniques entre le Client et les Experts PREDiVi sont susceptibles d’être enregistrées pour des raisons de sécurité, d’identification et d’amélioration de la qualité des Services proposés.
Le Client déclare être informé et consentir expressément à l’enregistrement de la conversation et des données qui en découlent ainsi que les logs de connexion permettant de prouver son acceptation et ses engagements.
Ces enregistrements sont susceptibles de constituer tout moyen de preuve devant les tribunaux compétents pour défendre les intérêts de PREDiVi et sont susceptibles d’être transmis à des tiers uniquement sur réquisitions judiciaires.
PREDiVi, responsable de traitement, s’applique à collecter, traiter et respecter les informations soumises par le Client dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et Données personnelles disponible en cliquant ici.
PREDiVi veille à la sécurité et à la confidentialité des échanges et des Données du Client. Les Données que PREDiVi collecte, sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de manière à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés.
PREDiVi sauvegarde et stocke les Données du Client le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Conformément à la Politique de confidentialité et Données personnelles, il est rappelé au Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses Données personnelles.
Par ailleurs, le Client peut refuser que ses Données soient traitées à des fins promotionnelles et transmises à des partenaires commerciaux lors de son inscription, sans préjudice d’accès aux Services de PREDiVi.
19. Confidentialité
Les informations échangées avec PREDiVi dans le cadre de la Commande et des Consultations sont traitées dans la plus stricte discrétion.
Toutefois, PREDiVi ne se porte pas garant du respect d’une telle obligation par les Experts.
20. Résiliation
Si le Client n’a pas annulé sa Commande dans le délai de rétractation de 14 jours prévus à l’article 17 des présentes CGVU, le Client ne pourra plus annuler sa Commande.
Ainsi, tout forfait commandé et préalablement payé par le Client ne pourra pas être annulé et aucune somme ne sera remboursée au Client à ce titre.
20.1 Résiliation du Compte par PREDiVi
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGVU, en cas de manquement grave du Client à ses obligations. Notamment à son obligation de paiement, PREDiVi pourra supprimer définitivement et unilatéralement le ou les Comptes du Client concerné au sein du Site Internet et pour l’ensemble des Services, sans préavis ni mise en demeure.
Cette suppression n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà acquittées par le Client. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité au jour de sa clôture.
Le Client sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.
Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par PREDiVi au Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par PREDiVi du fait de tels manquements.
PREDiVi se réserve le droit de refuser l’accès aux Services et la possibilité d’ouvrir un Compte au Client ayant manqué de façon grave et/ou répétée aux présentes CGVU.
20.2 Résiliation du Compte par le Client
Le Client dispose d’une faculté de résiliation à tout moment, via son Compte, sans avoir à fournir un quelconque motif. La résiliation du Compte est effective le jour-même de la résiliation.
Il est demandé une confirmation au Client lors de la résiliation. Celle-ci est confirmée par mail à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription.
Dans le cas où des Crédits seraient inutilisés au moment de la résiliation par le Client, ceux-ci ne pourront donner droit à aucun remboursement de la part de PREDiVi. Il en va de même dans le cas où des points de fidélité n’auraient pas été utilisés au jour de la résiliation.
Cette résiliation par le Client se fait sans préjudice de toute réparation que PREDiVi pourrait demander postérieurement au Client, du fait de son comportement lors de son expérience sur le Site.
21. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
Le Client reconnaît et accepte que seront notamment considérés comme cas de force majeure au titre des présentes CGVU, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée et telle que définie par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté, s’ils ont pour effet d’empêcher ou d’altérer l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes des présentes CGVU.
Les Parties reconnaissent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGVU pourront être résiliées par la partie lésée.
22. Modifications
Les présentes CGVU sont susceptibles de faire l’objet de modifications par PREDiVi à tout moment.
Le Client est averti de leurs modifications par mail et est invité à en prendre connaissance.
En poursuivant sa navigation sur le Site et en utilisant les Services proposés par PREDiVi, le Client est réputé avoir pris connaissance des nouvelles CGVU et à en avoir pleinement accepté les termes.
23. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, logos, base de données ou données est la propriété intégrale de PREDiVi et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels PREDiVi dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de PREDiVi, est strictement interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels PREDiVi dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.
La reproduction autorisée des éléments sur lesquels PREDiVi dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
PREDiVi se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
24. Médiation
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service client de PREDiVi ou par courrier électronique depuis notre formulaire de contact.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la réclamation, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGVU l’opposant à PREDiVi au Médiateur et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Enfin, conformément au règlement n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges visant à régler les litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne en ligne, par voie extrajudiciaire. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/consumers_en
25. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble des présentes CGVU par lesquelles PREDiVi et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, PREDiVi et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
26. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Également, le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes CGVU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGVU.
Pour finir, le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
27. Indépendance des parties
Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGVU pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au‐delà des prestations explicitement prévues par les dispositions des présentes CGVU.
Par ailleurs, il n’est formé, aux termes des présentes CGVU, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elles conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.
Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l’autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n’étant pas limitative.
28. Titres
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGVU sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGVU. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
29. Loi applicable – Juridictions compétentes – Conditions générales de vente et d’utilisation
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CGVU SONT SOUMISES DANS LEUR INTEGRALITE AU DROIT LUXEMBOURGEOIS.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CGVU FERA L’OBJET D’UNE RECHERCHE D’ACCORD AMIABLE.
TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT ENTRE LES PARTIES DU FAIT DE LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CGVU SERA EXCLUSIVEMENT RESOLU PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE DROIT COMMUN. LES PRESENTES CGVU SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE TRADUITES DANS UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES ET EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TEXTE REDIGE EN LANGUE FRANÇAISE FERA FOI ENTRE LES PARTIES.
